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Arbitration
Information about Online Dispute Resolution (ODR) platform pursuant to Regulation (EU) No 524/2013:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
David Bilder does not participate in dispute resolution procedures in front of consumer arbitration bodies.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :